Infos pratiques
Conditions générales de ventes
Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de l’Organisme de Formation Yin&Lune (ci-après désigné Yin&Lune) et de son client, dans le cadre de la vente de formations décrite dans le contrat joint. Toute prestation accomplie par Yin&Lune implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur, désigné sous l ‘appellation ‘stagiaire’ dans le contrat de formation, aux présentes conditions générales de vente.
Offre - statuts
L’offre de prestations en formations professionnelles de l’Organisme de Formation Yin&Lune est entièrement disponible sur son site internet www.yin-et-lune.fr
Peggy Ottinger est fondatrice, responsable pédagogique, administrative, référente Handicap et formatrice au sein de Yin&Lune, sous le numéro de déclaration d’activité 44100106610 auprès du Préfet du Grand Est.
Formatrices
Peggy Ottinger est la formatrice principale au sein de Yin&Lune ; les intervenantes extérieures de l’équipe agissent au sein de l’Organisme de Formation en tant que sous-traitantes en raison de leurs compétences professionnelles dans leur domaine d’expertise respectif.
La prestation sera effectuée par la formatrice désignée au contrat.
La formatrice s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser l’intervention qui lui est confiée. Elle s’engage à solliciter de son client toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de son intervention. Elle réalisera cette dernière librement et n’est, de quelque manière que ce soit, assujettie au client par aucun lien de subordination.
Inscription - contrat de formation
Toute demande de formation suppose que le client accepte le contenu de la formation et les pré-requis s’ils existent, dont il s’engage par ailleurs à avoir pris connaissance. Après vérification des éléments de preuve des prérequis, en aucun cas Yin&Lune ne pourra être tenu responsable des conséquences de non-adéquation entre le niveau du client et les prérequis nécessaires pour suivre les formations choisies.
Les demandes d’inscription sont disponibles via les formulaires d’inscription sur le site www.yin-et-lune.fr, ou par contact téléphonique au 06 02 36 35 98, ou par mail à l’adresse yinetlune@gmail.com
Ces demandes d’inscriptions validées font l’objet d’un envoi par mail des documents suivants :
contrat de formation faisant mention des coordonnées du centre de formation d’une part, et du client d’autre part (nom, prénoms, contacts mail et téléphone, adresse de facturation), ainsi que de l’échéancier de règlements auquel le client s’engage, titre, dates, modalités et lieux des sessions de formation
programme de formation détaillé
présentes conditions générales de vente
règlement intérieur
Les inscriptions sont considérées effectives au retour de l’ensemble des précédents documents remplis et signés, ainsi qu’à la condition sine qua non du règlement de l’acompte mentionné au contrat.
A compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’Organisme de Formation par mail, la date d’envoi du mail faisant foi. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Yin&Lune se réserve le droit de refuser une inscription dans le cas où le nombre maximum de stagiaires serait atteint – le stagiaire sera orienté vers une autre date. Les effectifs minimum et maximum par session de formation sont précisés et actualisés sur le site de Yin&Lune.
Confidentialité
La formatrice désignée au contrat de formation, s’engage par les présentes conditions, à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel elle est tenue, les informations de toute nature relative aux activités du client, à son organisation, sa santé ou besoins spécifiques en termes de handicap, et que l’éxecution de la prestation l’amènerait à connaître.
Lieux de formation
Selon les modalités mises en place pour chaque formation, précisées sur le site de Yin&Lune, les formations peuvent avoir lieu en distanciel ou en présentiel.
Les lieux des formations en présentiel sont également spécifiés sur le site internet et rappelés dans les contrats de formation, et les convocations.
Tarifs, paiement, frais d'hébergement et de transport
Les tarifs affichés sur le site internet de l’Organisme de Formation Tin&Lune sont publics et restent valables jusqu’à parution des nouvelles dates chaque année, ils sont à considérer TTC. Les prix incluent l’animation de la formation et la documentation de formation distribuée aux stagiaires lors des formations en présentiel. Pour les formations en distanciel, le client est en charge de l’impression de ses documents de formation. Toute demande de duplicata de document de formation est facturée au tarif des coûts d’impression et d’envoi.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont à la charge du client. La recherche d’un logement pour les formations est également à la charge du client.
Facturation
Une facture est adressée à la demande du stagiaire après la formation.
Passé le délai de rétractation de 10 jours mentionné au contrat de formation, l’acompte versé n’est en aucun cas remboursable. Il peut néanmoins être porté à un crédit de formation ultérieure dans les conditions suivantes :
- l’acompte versé sera porté au crédit d’une formation ultérieure, déduction faite d’un montant forfaitaire de 100€ pour frais administratifs.
- Dans tous les autres cas, le montant total de l’acompte est conservé par l’organisme de formation.
Conditions et délais de paiement
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire en indiquant le titre du module ou du cursus suivi dans l’ordre de virement, ainsi que le nom du stagiaire si le compte émetteur ne porte pas le même nom. Le RIB du compte sur lequel effectuer les virements est joint au contrat de formation lors des formalités d’inscription.
Tout retard de paiement par rapport aux échéances vis à vis desquelles le stagiaire s’est engagé entraînera de plein droit l’exigibilité de toute somme restante due et quel que soit le mode de règlement prévu. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de l’organisme de formation Yin&Lune (Art. D.441-5 du Code du Commerce). Yin&Lune se réserve le droit de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Annulations - reports
Tout cursus de formation commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
- En cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon de la formation par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue et justifiée, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
l’intégralité du coût de formation reste due par le stagiaire selon l’échéancier auquel le stagiaire s’est engagé.
- Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue et justifiée, un calendrier de remplacement des sessions encore à suivre sera proposé au stagiaire, lui permettant d’intégrer une promotion ultérieure. A défaut de ce choix, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de la valeur de chaque session entamée, même non achevée, dans le présent contrat.
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par mail. Une annulation intervenant plus de 30 jours ouvrés avant le début du stage ne donne lieu à aucune facturation de formation, mais l’acompte versé reste non-remboursable. Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage donne lieu à une facturation du montant intégral du stage. Un report intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage est considéré comme une annulation donne lieu à une facturation du montant intégral du stage. En cas d’abandon en cours de formation de la part du stagiaire ou du client, la totalité des heures restantes non réalisées lui seront facturées.
L’organisme de formation Yin&Lune se réserve la possibilité d’annuler toute session de formation en cas de manque de participant(e)s, de problème technique et ce sans aucun dédommagement quel qu’il soit. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début de la formation. En cas de problème technique (notamment pour les formations en distanciel), des dates de report seront conclues avec les stagiaires.
Publicité - Références commerciales
L’organisme Yin&Lune est autorisé à citer à titre de référence les témoignages-retours des stagiaires en mentionnant leur prénom et leur statut professionnel et en anonymant leur nom de famille. Toute publication sur le site internet de l’Organisme de Formation ou les comptes réseaux sociaux, de photographies ou vidéos de formation permettant d’identifier les stagiaires fera l’objet d’un accord écrit du stagiaire.
Support de cours, documents de formation
La propriété intellectuelle des supports de cours reste à Yin&Lune, par le biais de sa représentante Peggy Ottinger en tant que personne légale. Toute copie ou diffusion ne peut se faire sans l’accord préalable écrit à Yin&Lune par mail. L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957. De fait, toute reproduction ou représentation ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code pénal.
Certifications
Les modalités et délais de certification sont mentionnés au contrat de formation.
Le stagiaire s’engage à ne pas ignorer que les certificats délivrés attestent des compétences acquises, sans référence à quelque mention RNCP.
Clause de non-sollicitation
Le stagiaire s’engage à ne pas solliciter ou recruter la formatrice ayant réalisé la prestation de formation ou toute autre personne de l’équipe de Yin&Lune avec qui il aurait été en contact, à des fins de prodiguer le même contenu ou un contenu équivalent de formation en-dehors de Yin&Lune. Cet engagement est valable 24 mois après la formation et concerne l’équipe de Yin&Lune.
Règles de l'usage d'internet
Le stagiaire qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’Internet. En particulier : il est le seul responsable de l’usage qu’il fait du site, la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa seule responsabilité, il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter), chacun doit s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site, et il doit prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site. En conséquence, l’organisme Yin&Lune n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages (directs et indirects) découlant notamment de l’usage du site et/ou d’internet et/ou de virus.
Il en va de même concernant le bon usage du logiciel ZOOM utilisé pour les formations en distanciel ; chaque stagiaire est en responsabilité propre et individuelle de s’assurer d’avoir un matériel informatique adapté à l’utilisation de ZOOM, une connexion stable et suffisante afin de bénéficier des cours délivrés par ce moyen. En aucun cas, l’organisme de formation ne sera tenu responsable des défaillances de connexion du côté du stagiaire. Aucun enregistrement des sessions en distanciel ne sera effectué.
Protection des données à caractère personnel
L’organisme Yin&Lune collecte et traite des données à caractère personnel de ses stagiaires ou de toute personne morale ou physique s’adressant à l’organisme de formation à des fins de demandes d’informations, et ce dans le but de réaliser et de suivre sa mission de formation. Le parcours de formation et la connexion des utilisateurs sont des données que les services peuvent consulter. Le stagiaire, conformément à la Loi n° 70-17 du 6 janvier 1978, dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, il convient d’adresser une demande écrite à Peggy Ottinger pour Yin&Lune, 1 rue Léo Lagrange, 10 600 La Chapelle Saint Luc ou par e-mail à yinetlune@gmail.com
Nature et caractéristiques des missions
Les prestations de formation sont dispensées conformément aux objectifs définis dans les programmes pédagogiques. L’action de formation s’exerce via des apports théoriques et pratiques effectués par les intervenants de l’équipe de Yin&Lune. Les stagiaires s’engagent à respecter les consignes données par les intervenants et de s’abstenir d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. L’organisme Yin&Lune peut valider ou non certaines inscriptions en fonction des exigences du programme de formation. Les modalités d’évaluation sont définies par chaque formatrice responsable et compétente dans son domaine de formation au sein de Yin&Lune. La vérification des connaissances acquises peut se traduire par une évaluation de fin de formation, le passage d’une certification ainsi que d’une validation des acquis en cours de formation. Pour rappel, la réussite d’une formation implique un investissement fort de la part du participant, une présence à la totalité des heures de formation en présentiel ou en distanciel, et le rendu dans les délais des éventuels documents exigés pour la validation des certifications.
L’Organisme de Formations Yin&Lune n’est soumis qu’à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations. Il serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas l’ensemble des informations et implications nécessaires à l’exécution de la formation.
Limites de missions
Chaque formatrice de l’équipe Yin&Lune s’assure en son nom propre et pour ses propres modules de formation à contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Pour sa part, le client doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux collaboratrices de Yin&Lune et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait sur les lieux de formation ou de résidentiel.
De même, toute formatrice de l’équipe se réserve le droit d’exclure un stagiaire, notamment en cas de non-respect du règlement intérieur ou de comportement jugé inadapté, susceptible de nuire à la mission de formation de la formatrice ou à l’intégration de la formation dans les meilleures conditions possibles par les autres stagiaires.
Responsabilité
L’organisme Yin&Lune s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. En aucun cas, la responsabilité de Yin&Lune ne saurait être recherchée dans l’exécution des prestations lorsqu’il y a : • Faute, négligence, omission ou défaillance du client, de mauvaise utilisation du matériel ou des logiciels, de formation insuffisante au regard des pré-requis, de non-respect des conseils donnés, etc. • Force majeure, évènements ou incidents indépendants de la volonté de l’organisme de formation tels que grèves, troubles sociaux, etc. • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Yin&Lune n’a aucun pouvoir de contrôle, de surveillance (PTT, EDF,) • En ce qui concerne les autres dommages, la responsabilité de Yin&Lune ne peut en aucun cas et en aucune façon être supérieure au coût des prestations incriminées.
Attribution des compétences
L’élection de domicile est faite par Peggy Ottinger à son siège social, 6 rue de la Croix Sainte Anne, 10210 Lagesse. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de formation ou de litige dans le paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce de Troyes sera seul compétent.
Le fait de passer command entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente